C.G.V :

1 / La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champ. Toute prestation supplémentaire demandée par le client donnera lieu à l'émission d'un nouveau devis. Une fois validé par le client, le présent devis à valeur de contrat. Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

2 / Sauf délais de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C.Com art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Paiement par virement bancaire.

3 / Conformément au CPI (articles L.121-1à L.121-9) ne seront cédés au client pour l'oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l'exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d'une création (comprenant en autres droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art L. 122-4 du CPI)

4 / La Totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Timothée MOREAU tant que les factures émises par Timothée MOREAU ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final en soldant de toutes les factures émises par Timothée MOREAU dans le cadre de la commande.

5 / La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6 / Timothée MOREAU se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer les extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Timothée MOREAU devra être notifiée et négociée avant la signature du devis mentionnée sur la facture.

7 / Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Timothée MOREAU, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Timothée MOREAU dans le cadre de sa mission, et garantit Timothée MOREAU contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8 / Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Client directement à la MDA - 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10. Pour plus d’information consulter le site http://www.secu-artistes-auteurs.fr/

Données personnelles :

9/ Timothée MOREAU est responsable du traitement de ce site internet. Il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le suivi de ses opérations de communication. Conformément à la loi   « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données nᵒ 2016/679 l’utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification aux données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. L’utilisateur est invité à exercer ses droits en écrivant à Timothée MOREAU, par courrier postal à l’adresse mail : moreau.timothee.pro@gmail.com en joignant une copie d’un titre d’identité signé.
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